ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations proposées par EVOLARISE, Entrepreneur Individuel au régime micro-entrepreneur, représenté par Mickaëla Naranjo (ci-après « la Prestataire »).

Les prestations proposées comprennent notamment des programmes en ligne, accompagnements, coachings, contenus éducatifs, outils, ressources et prestations de suivi à distance.

Les prestations proposées ont une vocation exclusivement éducative, informative et stratégique.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical,

• un suivi psychologique ou psychothérapeutique,

• un diagnostic médical,

• une prescription médicale,

• ni une prise en charge thérapeutique.

Les informations transmises ne remplacent jamais l’avis d’un professionnel de santé.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR

EVOLARISE Entrepreneur Individuel – Micro-entrepreneur Mickaëla Naranjo 13 allée Goudouli – 31320 Auzeville-Tolosane – France SIRET : 10426853700016 E-mail : contact@evolarise.fr TVA non applicable – article 293 B du CGI

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations proposées peuvent inclure notamment :

• accès à une plateforme de formation,

• contenus vidéo,

• supports PDF,

• exercices,

• accompagnements individuels,

• sessions collectives,

• échanges écrits,

• accès à une communauté privée,

• outils et ressources pédagogiques.

Le contenu exact des prestations est présenté au moment de la commande.

La Prestataire se réserve le droit d’adapter les modalités d’organisation, outils, supports, contenus ou calendrier lorsque cela est nécessaire au bon déroulement des prestations, sans que cela ne remette en cause leur nature.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La Cliente reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de son achat.

La validation du paiement vaut signature électronique et acceptation définitive des présentes CGV.

ARTICLE 5 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le règlement peut être effectué :

• en une fois,

• ou selon un échéancier proposé lors de la commande.

En cas de paiement échelonné, la Cliente reste engagé sur la totalité des sommes dues.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner :

• la suspension immédiate des accès,

• l’arrêt des accompagnements,

• ou des poursuites de recouvrement.

Les sommes déjà versées restent acquises à la Prestataire.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.

Toutefois, lorsque la Cliente demande l’accès immédiat aux contenus numériques, à la plateforme ou à l’accompagnement avant la fin du délai légal, elle reconnaît expressément :

• demander l’exécution immédiate de la prestation,

• accéder immédiatement à des contenus numériques,

• et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est recueillie avant validation de la commande.

ARTICLE 7 — POLITIQUE D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute commande est ferme et définitive.

Lorsque la Cliente demande expressément le démarrage immédiat du Programme avant l’expiration du délai légal de rétractation, elle reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Dans ce cas, toute prestation déjà exécutée restera due au prorata des prestations réalisées.

En cas d’exécution pleinement réalisée avant la fin du délai légal de rétractation, avec accord exprès de la Cliente et renonciation expresse à son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Passé le délai légal de rétractation applicable, aucun remboursement ne pourra être demandé, notamment :

• après accès aux contenus numériques,

• après démarrage de l’accompagnement,

• ou en cas de non-utilisation des services par la Cliente.

Le fait pour la Cliente de ne pas suivre le Programme, de ne pas assister aux visioconférences ou de ne pas utiliser les prestations proposées ne saurait justifier un remboursement.

En cas de paiement échelonné, la Cliente reste engagée sur la totalité du prix convenu lors de la commande.

Toute décision d’arrêt anticipé, d’abandon du Programme, de non-utilisation des prestations ou toute résiliation du Programme aux torts de la Cliente ne suspend pas et n’annule pas les échéances restantes, lesquelles demeurent intégralement dues, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exceptionnel de la Prestataire.

ARTICLE 8 — REPORT, ANNULATION ET PARTICIPATION AUX SÉANCES COLLECTIVES (VISIOCONFÉRENCES)

Les séances collectives sont planifiées à l’avance par la Prestataire.

La participation aux séances collectives n’est pas obligatoire et relève de la responsabilité de la Cliente.

Tout retard de la Cliente sera déduit du temps initialement prévu pour la séance.

La Prestataire se réserve le droit de reporter exceptionnellement une séance, notamment en cas de contrainte organisationnelle ou de force majeure. Dans cette hypothèse, une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.

Toute absence ou non-participation à une séance collective, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à un remboursement, un report, une compensation ou une prolongation du Programme et sera considérée comme due.

Les replays des séances collectives seront mis à disposition de la Cliente pendant la durée prévue d’accès au Programme, sauf impossibilité technique indépendante de la volonté de la Prestataire.

ARTICLE 9 — OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La Cliente reconnaît que les résultats obtenus dépendent notamment :

• de son implication personnelle,

• de sa situation individuelle,

• de ses décisions,

• de sa régularité,

• et de facteurs extérieurs indépendants de la Prestataire.

Aucune garantie n’est donnée concernant :

• des résultats financiers,

• des résultats professionnels,

• une évolution personnelle,

• une amélioration de santé,

• ou tout autre résultat spécifique.

Les témoignages ou exemples éventuellement présentés ne constituent jamais une garantie de résultats similaires.

ARTICLE 10 — ACCÈS AUX PLATEFORMES ET ESPACES PRIVÉS

Les accès aux plateformes, contenus, espaces privés et outils sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.

Toute reproduction, diffusion, partage, transmission ou revente des contenus, identifiants ou supports est strictement interdite.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement l’accès de la Cliente en cas :

• de comportement abusif,

• de non-respect du cadre,

• de partage non autorisé,

• ou d’atteinte aux intérêts de la Prestataire.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans ce cadre.

ARTICLE 11 — ENREGISTREMENTS / REPLAYS (VISIOCONFÉRENCES)

Certaines visioconférences proposées dans le cadre du Programme peuvent être enregistrées afin de permettre la mise à disposition de replays et le suivi du Programme.

En acceptant les présentes CGV, la Cliente reconnaît en être informée et l’accepte.

Les contenus, replays et visioconférences sont strictement réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La méthode, les frameworks, outils, exercices, supports et contenus transmis dans le cadre des prestations (incluant notamment : templates Notion, vidéos, documents, supports PDF, audios, replays, exercices, visuels, contenus pédagogiques, contenus de formation, contenus publiés sur les réseaux sociaux et toute documentation associée) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire.

Les accès aux contenus, ressources, espaces de travail, plateformes et outils du Programme sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.

Toute reproduction, diffusion, partage à un tiers, mise à disposition (gratuitement ou à titre onéreux) ou utilisation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de la Prestataire.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels les échanges, informations et documents transmis dans le cadre des prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• en cas d’obligation légale,

• ou avec accord écrit préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité / RGPD de la Prestataire.

ARTICLE 15 — TÉMOIGNAGES

Sauf opposition écrite préalable de la Cliente, les retours et témoignages transmis spontanément à la Prestataire pourront être utilisés à des fins de communication de manière anonymisée ou avec accord préalable lorsqu’une identification est possible.

ARTICLE 16 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations proposées.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif subi par la Cliente.

La responsabilité totale de la Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par la Cliente au titre des prestations concernées.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, indisponibilités ou problèmes techniques liés aux plateformes, logiciels, outils ou services tiers utilisés dans le cadre des prestations, notamment Slack, Notion, Zoom, Google Meet, système.io ou tout outil équivalent.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• maladie,

• accident,

• panne technique majeure,

• interruption réseau,

• catastrophe naturelle,

• indisponibilité exceptionnelle indépendante de la volonté de la Prestataire.

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER]

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes